Q&A – SFDR 2, CSRD et uniformisation de la mesure ESG

1. Quel problème principal SFDR 2 cherche-t-elle à résoudre ?

SFDR 2 vise à corriger un décalage désormais largement reconnu : la multiplication des obligations de transparence n’a pas produit une information réellement lisible ni comparable pour le client final. La réforme cherche à améliorer l’usage de l’information, pas seulement sa production.

2. En quoi l’expérience SFDR 1 est-elle insuffisante ?

SFDR 1 a permis une conformité interne robuste, mais au prix d’une inflation organisationnelle significative. Chaque acteur a développé ses propres méthodologies, ce qui a accru les coûts sans créer de langage commun. La comparabilité externe et la lisibilité pour l’épargnant restent limitées.

3. Le problème vient-il d’un manque de données ?

Non. Avec la CSRD, l’Union européenne a considérablement renforcé la qualité et la fiabilité des données extra-financières à la source. Le problème n’est plus la donnée, mais la transformation de la donnée en information utilisable dans les usages financiers et le conseil.

4. Pourquoi la CSRD ne suffit-elle pas à elle seule ?

La CSRD structure la production d’informations au niveau des entreprises. Elle ne vise ni la structuration des produits financiers, ni la restitution au client final. Entre la donnée CSRD et l’usage SFDR subsiste un espace de transformation aujourd’hui hétérogène, qui explique une grande partie des difficultés opérationnelles.

5. Que signifie exactement « notation quantitative uniformisée » ?

Il s’agit d’une fonction, pas d’un acteur ni d’un label. Cette fonction transforme des données CSRD complexes en indicateurs comparables, auditables et utilisables de manière cohérente dans tous les usages de la SFDR : produits, conseil, contrôle interne et supervision.

6. Cette uniformisation ne risque-t-elle pas de rigidifier le marché ?

Non. L’uniformisation ne porte ni sur les stratégies d’investissement ni sur les décisions de gestion. Elle porte exclusivement sur les mécanismes de mesure et de restitution de l’information. Elle permet la diversité des approches tout en garantissant une comparabilité minimale.

7. Ne crée-t-on pas de facto une agence unique ou un modèle centralisé ?

Non. Le raisonnement est fonctionnel, non institutionnel. Plusieurs opérateurs peuvent exercer cette fonction, dès lors qu’ils respectent des exigences de transparence méthodologique, d’auditabilité et de gouvernance indépendante, sous supervision européenne.

8. Qui supporterait le coût de cette notation ?

Le coût est supporté par le producteur du produit financier, selon le principe producteur-payeur. Il est intégré en amont, au niveau de la structuration du produit, et non refacturé au distributeur ni au client final.

9. Le coût de 0,02 % des encours n’est-il pas arbitraire ?

Ce niveau correspond à un coût industriel marginal, très inférieur aux coûts organisationnels aujourd’hui observés sous SFDR 1. Il est comparable, voire inférieur, au coût d’une seule itération méthodologique interne ou au maintien d’une petite équipe ESG dédiée.

10. Quel est l’impact pour les distributeurs et le devoir de conseil ?

L’impact est positif. Les distributeurs disposent d’une information comparable, stable et traçable, ce qui sécurise juridiquement le devoir de conseil et améliore la protection du client final. Le distributeur redevient utilisateur de l’information, et non producteur de méthodologies implicites.

11. En quoi cette approche réduit-elle le greenwashing ?

Elle réduit le greenwashing structurel, c’est-à-dire celui qui résulte d’interprétations hétérogènes plutôt que de communications trompeuses. Une mesure commune limite les marges d’ajustement opportunistes et améliore la comparabilité réelle entre produits.

12. Quel est le lien avec les autorités de supervision ?

Une information transformée de manière homogène facilite la lecture consolidée des expositions de durabilité, tant au niveau des établissements que du marché. Elle renforce l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et de supervision, sans multiplier les retraitements ex post.

13. Cette approche est-elle compatible avec les calendriers réglementaires ?

Oui. Elle est même de nature à en améliorer la soutenabilité. En mutualisant la transformation des données CSRD, elle réduit les délais d’appropriation opérationnelle observés lors de SFDR 1, tout en respectant la montée en charge progressive des obligations.

14. Pourquoi évoquer la norme DIN 77236-2 dans ce contexte ?

La norme DIN 77236-2 illustre qu’un cadre procédural du conseil intégrant la durabilité peut être normé sans imposer de stratégie d’investissement. Elle constitue un exemple opérationnel et transposable, et non une référence exclusive.

15. Quel est le message clé pour le décideur public ?

La question n’est plus de savoir s’il faut plus de données, mais comment rendre les données existantes utilisables. Sans mécanisme commun de transformation, la complexité continuera de croître. Avec un langage commun, SFDR 2 peut devenir pleinement opérationnelle, protectrice pour le client final et soutenable pour le marché.